Troisième partie : Etat des lieux de la gouvernance foncière rurale au regard des droits des femmes et des jeunes

Le constat général dans le monde rural et l’exploitation des registres fonciers au niveau des communautés rurales montrent clairement que les femmes et les jeunes sont généralement en situation d’insécurité foncière juridique et sociale. En effet, ils bénéficient rarement de titre d’occupation foncière d’une part et d’autre part, la terre qu’ils exploitent peut à tout moment faire l’objet de retrait par le propriétaire coutumier légitime. Ils sont alors en « situation d’insécurité foncière » qui sera passée en revue dans la première partie et la deuxième partie exposera la volonté des gouvernants à remédier à cette situation préjudiciable au développement socioéconomique harmonieux et à la stabilité sociale. En fin la troisième partie se focalisera sur l’arsenal juridique mis en place pour corriger ces discriminations.

I- Cadre socio-culturel et pratiques de gouvernance foncière rurale

Le cadre socio culturel de la gouvernance foncière rurale montre que les femmes et les jeunes continuent de subir des discriminations les éloignant du contrôle de la ressource foncière, indispensable à leur autonomisation. Cette influence négative sur les droits fonciers des femmes et des jeunes a été constatée dans toutes les communautés rurales visitées.

I.I. Le cadre socio culturel de la gouvernance foncière rurale

Dans le monde rural, ce sont les pratiques patriarcales qui continuent à régir les relations sociales. Ces pratiques sont les principaux obstacles à l’amélioration des droits des femmes en matière de propriété foncière. Ce sont les hommes (très souvent âgés) qui ont en charge l’administration du patrimoine foncier lignager.
Ces coutumes reléguant les femmes ou les jeunes au second plan sont encore vivaces dans les pays africains. En pays sénoufo (Côte d’Ivoire, Mali, Burkina Faso), « lors du mariage l’épouse reçoit de son mari une parcelle rizicole et la durée de ce « contrat foncier » dépend de celle du mariage. En cas de divorce, la femme perd systématiquement le droit d’usage de la parcelle. Il s’agit d’un droit d’usage non cessible et le plus souvent non transmissible39. »

Toutefois, des poches d’exception existent dans certaines coutumes, toutes nos traditions foncières ne marginalisent pas les femmes. Les terres rizicoles en milieu manding, diola fogny et dans certains milieux sérères peuvent être propriété des femmes et être léguées en héritage aux filles comme aux garçons40.
De même, en milieu diakhanké (groupe ethnique dans la région de Kédougou), les femmes ont la mainmise sur les terres fertiles des bas-fonds. Leur pouvoir est si important qu’elles ont réussi à bloquer unprojet du village de Dar es salam prévu sur leur site et ont campé sur leur position malgré les interventions du sous-préfet et du Chef de Centre d’appui au développement local (CADL). Cette situation a poussé le
Secrétaire général de la commune de Kédougou à inscrire cette coutume dans les bonnes pratiques traditionnelles en matière foncière.
Les croyances coutumières foncières prévalent même au niveau des institutions locales officielles chargées de l’application des lois qui en principe devraient bannir toutes ces formes de discriminations.
« Le conseil rural n’ose prendre une délibération foncière au Fouta sans l’assentiment préalable des « propriétaires coutumiers », même si le projet envisagé a un impact positif sur les populations. »
Président de la Commission domaniale de la communauté rurale de Boké Dialloubé (Podor)

39 Femmes et foncier en Afrique occidentale publié dans les fiches pédagogiques du Comité technique « foncier et développement » de la coopération française en mars 2011
40 Étude réalisée par Gerti HESSLING et Boubacar Moussa BA (en collaboration avec: Paul MATHIEU, Mark S. FREUDENBERGER, Samba SOUMARE)

Les femmes et les jeunes restent des « discriminés fonciers ». Toutefois, ces contraintes diffèrent sensiblement selon qu’il s’agisse des terres de culture sous pluie ou de terres aménagées. Sur les premières, l’accès à la terre se fait selon les règles coutumières, dans une relation sociale « inégale, dépendante, négociée et précaire » pour ces couches vulnérables41.
Dans les zones aménagées par contre, la répartition prend plus ou moins en considération des critères d’égalité et de genre. Ces conditions de distribution sont souvent suggérées par les partenaires techniques ou financiers (SIPA, ANIDA, MCA, SAED etc.) qui accompagnent la mise en place de ces aménagements.
Cette précarité continue à confiner ces catégories sociales dans une posture de dépendance foncière et économique vis-à-vis d’un régime foncier dans lequel elles n’exercent pas le pouvoir. Cette gestion gérontocratique ne prend pas correctement en charge les préoccupations des jeunes et des femmes dans un milieu où l’agriculture est le principal moyen de subsistance.
Les jeunes ne sont pas mieux lotis avec le système coutumier. Traditionnellement, la terre ne fait pas l’objet de partage au moment du décès d'un chef de famille. « Le domaine foncier familial est divisé au moment de l'émancipation d'un des ménages qui le composaient». Cela veut dire que le jeune ne pourra bénéficier d’une  autonomie qu’au moment où il fondera son propre foyer.
Ni les jeunes, ni les femmes ne sont à égalité de droits avec les hommes, l’on comprend dès lors la portée et le sens de l’assertion assez répandue selon laquelle «le foncier est un levier de contrôle des femmes par les hommes.42 »

I.2. Constats et Pratiques foncières défavorables aux petits exploitants

L’exploitation des registres ou autres d’outils d’enregistrement foncier dans les communautés rurales a donné des résultats qui confirment la situation défavorable des jeunes et des femmes relativement à l’accès légal au foncier.

41 Etude de la FAO portant sur : « Les femmes rurales et l’accès à l’information et aux institutions pour la sécurisation des droits fonciers. Etude de cas au Burkina Faso » réalisée par Maître Françoise Ki Zerbo en 2004.
42 Atelier du Cercle d’intérêt sur le développement rural (novembre 2003)

• Faiblesse du taux d’accès légal des femmes au foncier

Dans les trois régions visitées, la« marginalisation foncière » des femmes est manifeste. En moyenne, le taux d’accès tourne autour de 7% dans les communautés rurales visitées. Les femmes peuvent effectivement et largement accéder au foncier, mais par le canal d’une tierce personne et non de l’instance officielle de distribution foncière. Ce qui fait que leur occupation reste encore coutumière et sans titre, donc non enregistrée au niveau du conseil rural. Elles bénéficient en général de lopins de terre acquis par l’intermédiaire d’un homme (mari, chef de lignage, autre parent avec l’accord du conjoint…). Toutefois, les conseils ruraux ont prononcé des affectations à des Groupements d’intérêt économique (GIE) dont des femmes sont membres. A Dabia, on compte un GIE mixte et 7 GIE de femmes sur les 100 affectataires de terre agricole (2004-2013).
Dans ses travaux très récents dans la vallée du fleuve Sénégal, le MCA a procédé à un «inventaire de l’occupation et des droits sur les terres »43.
Dans le département de Podor, les ayants droits enquêtés (tous types de droits confondus) font état de 80,6% d’hommes et 19,4% de femmes. Les superficies occupées par les hommes sont plus importantes que celles des femmes, avec respectivement 89,4% et 10,6%. La superficie moyenne par homme (6,9 ha) est deux fois supérieure à celle par femme (3,4 ha).
Ces données sont identiques un peu partout dans la sous région. Au Niger, la majorité des femmes (86%) cultivent des champs appartenant soit au mari, en tant que chef de ménage, soit à la famille44.
Les croyances qui annihilent les droits fonciers des femmes sont très tenaces et culturellement enracinées, alors que ce sont elles qui assurent les besoins alimentaires du ménage. Les statistiques recueillies récemment sont alarmantes. En effet, « 42,7 % des hommes pensent que les hommes et les femmes ne doivent pas avoir un égal accès au foncier. 38% des femmes interrogées, soit 4 sur 10, estiment que l’homme et la femme ne doivent pas avoir un accès égal à la terre.45 » La position de cette importante frange de la population féminine mérite réflexion. En effet, 4 femmes sur 10 défendent l’inégalité foncière entre homme et femme, cela veut dire que le cadre juridique qui proclame l’égalité peut rester encore pendant longtemps ineffectif. Ces femmes hésitent encore à revendiquer l’égalité de peur d’être stigmatisées et de perdre certains avantages socioculturels.
On peut également se demander si le cadre juridique est adapté aux préoccupations profondes de ces femmes ? Refusent-elles l’émancipation au profit de la préservation des pratiques foncières discriminatoires ? En définitive, nous pouvons noter que ces croyances ne sauraient perdurer, en ce sens que la marche du monde est  irréversible vers l’égalité et la démocratisation des relations sociales.

Ousmane Aly Ndiaye, chef du village de Ndiayène46 « Auparavant, les femmes ne cultivaient pas au Fouta mais de nos jours la situation a changé, car les hommes donnent des parcelles à leurs épouses et filles pour la petite agriculture pour assurer la nourriture ou d’autres petits besoins de la famille (légumes, huile, vêtements ou soins des enfants). Cette pratique décharge les hommes de certaines dépenses telles que l’achat des habits etc.»

 46 Le village de Ndiayéne se trouve dans la communauté rurale de Ndiayéne pendao (département de Podor, région de saint louis).

• Faiblesse du taux d’accès légal des jeunes au foncier :

La contrainte principale rencontrée dans la collecte de ces données est l’attitude de plusieurs conseils ruraux qui ne précisent pas systématiquement l’âge des affectataires, ce qui rend impossible leur classification par tranches d’âge. Le peu de données recueillies dans cette collecte fait apparaitre dans ces communautés rurales, un taux d’accès de 8% qui est très proche de celui des femmes (7%).
Toutefois, comme chez les femmes, des jeunes sont membres de Groupements d’intérêt économique affectataires de terre. C’est d’ailleurs ce qui explique la différence entre les résultats obtenus auprès des enquêtés et ceux obtenus après exploitation des registres fonciers au niveau des communautés rurales. A Dabia, deux Groupements d’intérêt économique de jeunes sont bénéficiaires d’affectations et deux autres délibérations ont été faites au nom des SIPA constituées de jeunes et de femmes. L’étude s’est surtout appesantie sur les affectations prononcées à titre individuel pour ces deux catégories.
• Faiblesse du taux des demandes foncières des jeunes et des femmes déposées au conseil rural :

46 Le village de Ndiayéne se trouve dans la communauté rurale de Ndiayéne pendao (département de Podor, région de saint louis).

Les femmes dans leur majorité considèrent que le dépôt d’une demande de terre auprès du conseil rural est une perte de temps. Pour elles, les pesanteurs socioculturelles constituent un obstacle à un traitement diligent des demandes provenant des femmes et des jeunes. Les femmes bénéficient souvent de petits lopins de terre octroyés par leurs maris et dont la production sert souvent à l’autoconsommation. Pour les jeunes, la faiblesse du taux des demandes s’explique par le fait qu’ils n’ont pas de problème de terre, ils exploitent les terres familiales sur autorisation de leurs parents. A Dabia, par exemple, sur 61 demandes, 9 sont amiliales.
L’autre lecture que nous pouvons faire de la situation est que les regroupements de femmes (GIE) bénéficiant d’appui de projets ou d’ONG rencontrent moins de difficultés que les demandes individuellement déposées par une femme. Ce qui amène de plus en plus les femmes à se regrouper. Dans la communauté rurale de Dabia, on n’a enregistré presque autant de demandes collectives (4,90%) que de demandes individuelles (6,55%).
Au niveau national, les statistiques contenues dans la Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre (SNEEG) sont assez édifiantes. Ce document constate dans son diagnostic qu’en zone rurale, les femmes sont engagées pour l’essentiel dans l’agriculture, l’élevage et l’environnement où elles effectuent près de 82,6% des travaux contre 79,4% pour les hommes. Elles travaillent davantage sur les terres familiales et dans des activités de subsistance. Cette situation est liée au fait que dans le contexte social et culturel du Sénégal, les femmes ont un accès limité à la terre et à la propriété foncière, or « le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme.47 »

L’autre manifestation de la gestion patriarcale est perceptible dans le fait que les ménages dont le chef est un homme possèdent relativement plus de biens fonciers que ceux dirigés par des femmes : 60,9% contre 31,1% pour les terres agricoles et 7,5% contre 6,4% pour les terrains d’habitation.
Pour faire face aux discriminations frappant les femmes, des mesures correctives devraient être prises. C’est dans cette optique que des documents de politique publique ont été élaborés. Ces initiatives montrent que les gouvernements sont de plus en plus conscients de la nécessité d'adopter des stratégies et des programmes visant à améliorer la condition de la femme et des jeunes dans les zones rurales.

II- Cadre politique de la gouvernance foncière rurale

La question foncière en général et la place réservée aux couches vulnérables en particulier occupent une place essentielle dans les documents de cadrage politique aussi bien au niveau international que national.

II-1- Documents de cadrage politique au niveau international

(1)- Résolution de l’Organisation des Nations unies (février 1996) sur l’amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales.

Cette résolution invite les États membres, dans le cadre des mesures qu'ils prennent à assurer le suivi des grandes orientations dégagées dans les Conférences internationales (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Sommet mondial pour le développement social, Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Déclaration de Genève pour les  femmes rurales etc.) afin de veiller à l'amélioration de la condition des femmes rurales dans leurs stratégies nationales de développement, en accordant une attention particulière aux besoins pratiques et stratégiques de ces femmes et en veillant notamment à :
• tenir compte des problèmes des femmes rurales dans leurs politiques et programmes nationaux de développement, en particulier en consacrant une plus grande part de leur budget à la défense de leurs intérêts ;

48 Enquête Sénégalaise auprès des Ménages (ESAM II) – 2005

• faire participer davantage les femmes rurales au processus décisionnel;
• prendre les mesures nécessaires pour assurer aux femmes rurales, l'égalité d'accès aux moyens de production, notamment le droit à la succession et à la propriété en matière foncière et autre, au crédit et aux capitaux, aux ressources naturelles et répondre à leurs besoins fondamentaux en matière d'approvisionnement en eau etc.;
• tenir compte du rôle fondamental qu'elles jouent dans la production vivrière et la sécurité alimentaire ;
• prendre dûment en compte les problèmes et incidences de l’exode rural sur la condition de la femme dans les zones rurales.

(2)- La Charte des Paysans

Cette Charte adoptée à l’issue de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural tenu à Rome en juillet 1979 dispose notamment que «… le progrès rural fondé sur la croissance dans l’équité suppose que les femmes soient pleinement intégrées et qu’elles aient notamment un accès équitable à la terre, à l’eau, aux autres ressources naturelles, aux facteurs de production et aux services et qu’elles puissent sans discrimination, perfectionner et utiliser leurs connaissances…».

(3)- Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers

Ces Directives ont été adoptées le 11 mai 2012 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO (Nations Unies). Elles exposent des principes et des normes internationalement acceptés pour inciter à des pratiques responsables. Relativement aux couches vulnérables, nous pouvons retenir les principes de mise en oeuvre énoncés ci-après :
• dignité humaine : reconnaître la dignité intrinsèque et les droits de l'homme – égaux et inaliénables – de tous les individus ;
• non-discrimination: nul ne saurait être soumis à une discrimination en vertu de la législation ou de politiques, ou dans la pratique ;
• Equité et justice: reconnaître que l’égalité entre les individus puisse passer par la reconnaissance des différences qui existent entre eux et par l’adoption de mesures concrètes, y compris des mesures d'émancipation, pour promouvoir, dans le contexte national, des droits fonciers équitables ainsi qu'un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts pour tous, hommes, femmes, jeunes et personnes vulnérables et traditionnellement marginalisées ;
• Egalité des sexes: garantir que les hommes et les femmes jouissent de tous les droits fondamentaux sur un pied d'égalité, tout en reconnaissant les différences existant entre les femmes et les hommes et en prenant, si nécessaire, des mesures spécifiques visant à accélérer la réalisation de l'égalité dans la pratique. Les États devraient faire en sorte que les femmes et les filles jouissent de l'égalité des droits fonciers et de l'égalité d’accès aux terres, aux pêches et aux forêts, indépendamment de leur situation au regard de l’état civil ou de leur situation matrimoniale.
Cette évolution historique dans le processus d’amélioration de la gouvernance foncière avec une attention toute particulière aux couches vulnérables, a fait dire au Directeur général de la FAO49, que cet instrument permet de « donner aux populations pauvres et vulnérables une sécurité d'accès et des droits équitables à la terre et aux autres ressources naturelles » ce qui constitue selon lui une condition fondamentale de la lutte contre la faim et la pauvreté.

(4)- Le Programme d’Action de Beijing adopté à l’issue de la Conférence Mondiale sur les femmes tenue à Beijing en septembre 1995 énumère parmi les points d’action importants, la garantie des droits des femmes sur la terre et autres ressources naturelles.

II-2- Documents de cadrage politique au niveau continental

(1)- Le Cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD)

La 13ème Session ordinaire de l’Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) tenue en juillet 2009 à Syrte (Libye), a entériné le Cadre et les lignes directrices (CLD) qui a défini les grands principes et mesures en vue d’une formulation de politiques foncières dans les Etats africains. Nous pouvons retenir parmi ces lignes directrices, celles qui ont trait à la prise en charge des intérêts des couches vulnérables :

49 http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=28163&Cr=FAO&Cr1=

• Considérer le foncier comme une question politique hautement sensible et veiller alors à la mise en place de processus inclusifs et participatifs d’élaboration et la mise en oeuvre des politiques foncières ;
• Assurer la pleine participation des femmes considérées comme les principales utilisatrices de la terre en Afrique.

(2)- Déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA) sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique

L’adoption de ce Cadre et des lignes directrices a été assortie d’une Déclaration dans laquelle, les Chefs d’Etat ont appelé à sa mise en œuvre effective. Cette posture témoigne de l’engagement politique du plus haut organe de prise de décisions de l’Union africaine à encourager et aider les Etats membres à engager et conduire des processus nationaux de politiques foncières pertinentes. A cet effet, les Chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à :
• s’assurer que les lois foncières permettent un accès équitable à la terre et aux ressources foncières pour tous les utilisateurs de la terre notamment les jeunes et autre groupes vulnérables sans terres tels que les personnes déplacées ;
• renforcer la sécurité du régime foncier pour les femmes qui méritent une attention toute particulière.
(3)- Charte africaine de la jeunesse (CAJ)

Les chefs d'États et de gouvernements de l’Union africaine ont approuvé en Juillet 2006 à Banjul (Gambie), la Charte africaine de la jeunesse. Cette Charte est un document de référence qui sert de cadre stratégique pour les orientations visant l'autonomisation et le développement des jeunes aux niveaux continental, régional et national.
Afin de mieux marquer leur volonté d’accompagner la promotion économique de la jeunesse, la Conférence des Chefs d'États et de gouvernements de l'Union africaine (janvier 2009 à Addis-Abeba) avait proclamé les années 2009-2019 Décennie de la jeunesse pour le développement en Afrique. La Charte de la jeunesse est le contrat social entre l'État et les jeunes. Elle répond aux besoins prioritaires pour leur autonomisation et leur développement. Le secteur agricole se positionne aujourd’hui comme l’un des meilleurs pour absorber le taux élevé de chômage des jeunes, d’où la nécessité d’assurer la garantie des droits fonciers des jeunes.
Les documents de cadrage politique et stratégique en Afrique sont autant de dispositions et de résolutions pertinentes en faveur du respect des droits fonciers des femmes et des jeunes, mais qu’en est-il au niveau sous régional ?

II-3- Documents de cadrage politique au niveau sous régional : Politique Agricole de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (PAU).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la PAU et pour contribuer à la création d’un environnement foncier favorable au développement durable du secteur agrosylvopastoral et halieutique, la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté une stratégie régionale en 2009 sur « la question foncière rurale face aux défis de l’intégration régionale au sein de l’espace UEMOA.  
Parmi les composantes de cette stratégie figure la mise en place effective d’un Observatoire régional du foncier rural. Cet observatoire dont l’étude de faisabilité est en cours de finalisation accordera une attention soutenue à des réformes foncières prenant en compte l’accès et la sécurisation foncière des femmes, jeunes et autres couches vulnérables.

II-4- Documents de cadrage politique au niveau national
(1)- Stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de Genre (SNEEG)

Cet outil (2005-2015) adopté par le Gouvernement du Sénégal est une réponse à une exigence selon laquelle le développement durable et plus particulièrement la réduction de la pauvreté ne peuvent se réaliser sans l’élimination des inégalités entre homme et femme. Ce dessein de lier la question de la promotion de la femme à la croissance économique et au développement est devenu incontournable dans toutes les perspectives d’évolution de la société.
Les instruments internationaux auxquels le Sénégal a souscrits et le dispositif national n’ont pas eu d’incidence significative sur la situation foncière de la femme qui n’a pas beaucoup évolué. Les terres restent, pour l'essentiel, un patrimoine approprié et géré à l'échelle domestique (90% des terres non enregistrées officiellement). Or, pour l'essentiel, ce sont les hommes qui se trouvent à la tête de ces unités domestiques. Seuls 5,47 % des femmes sont des chefs de ménage en milieu rural50. Leur position au sein du ménage limite leurs responsabilités dans le domaine du foncier.

(2)- Le Plan d’action de la jeunesse (2013-2017)

Ce Plan a été adopté par le gouvernement du Sénégal lors du conseil des ministres du 11 janvier 2013. Ce Plan d’action insiste sur l’urgence pour le Gouvernement, d’améliorer la condition de cette catégorie de la population. Cette politique de jeunesse est axée sur l’épanouissement social et économique des Sénégalais âgés de 15 à 35 ans. Comme l’a déjà indiqué le Document de politique économique et sociale (DPES), l’un des principaux leviers à actionner est le secteur agricole pour trouver un remède au chômage massif des jeunes, mais il faudrait au préalable que ces jeunes accèdent à un foncier sécurisé.
Pour ce faire, le Plan d’action prévoit la mise en place de Domaines agricoles communautaires (DAC). Le programme consiste à aménager de vastes étendues de terres dotées d’infrastructures structurantes permettant aux jeunes et aux femmes en particulier de s’adonner à une activité agricole continue et en toute sécurité. Selon les estimations du ministère, la mise en place des 09 premiers DAC va créer « 300 000 emplois et permettre à près de 2,5 millions de personnes de sortir de la pauvreté.51 »

III- Cadre juridique de la gouvernance foncière rurale

Les approches mises en oeuvre en vue de prendre en considération l’accès  sécurisé des femmes et des jeunes ruraux à la terre portent essentiellement sur l’adoption des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de la femme et des jeunes et ratifiés par le Sénégal. En plus de ces conventions internationales applicables au foncier, nous ferons une revue du droit national régissant le foncier rural.

50 GESTES : Recherche sur " Droits des Femmes et Accès au Foncier: une citoyenneté à conquérir". Etude
publiée le 28 Juin 2010 à l’Université Gaston Berger de Saint louis.
51 Http : //www.Jeunesse.gouv.sn

III-1- Les instruments juridiques internationaux

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. (Article 17)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté en décembre 1966). Il contient des principes phares visant l’égalité de tous les êtres humains :
• Les Etats s'engagent à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation (article 2.2) ;
_ Les Etats s'engagent à assurer une égalité entre l'homme et la femme relativement aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte. (Article 3).
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
_ Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (article 2) ;
_ Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination etc. (Article 26).
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée en décembre 1979) rappelle que la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine ; qu'elle entrave la participation des femmes dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays ; qu'elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la sociétéet de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilités. Après ce rappel (préambule), la Convention invite les Etats parties à condamner la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à leur accorder notamment les mêmes droits en matière de disposition de biens propres.

III-2- Les instruments juridiques continentaux

Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples (1981)

Cette Charte vise particulièrement à éliminer toutes formes de discrimination et à assurer la protection des droits inscrits dans les déclarations et conventions internationales.
_ les Etats africains reconnaissent les droits, libertés et devoirs énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer. (Article 1) ;
_ toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
(Article 2) ;
_ l’Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme (… ) tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales. (Article 18.3) ;
_ les autres personnes considérées comme vulnérables ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux. (Art. 18.4).
Protocole à la Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique.

Cet instrument complémentaire aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, a été adopté en 2003 à Maputo. Le préambule a fortement rappelé que les droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement sont réaffirmés dans une série d’instruments juridiques {Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement (1994) et le développement social (1995)}.
Sur la base de ces principes, le Protocole invite les États africains à combattre la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. Deux dispositions pertinentes de ce Protocole en termes de protection des droits fonciers des femmes méritent d’être soulignées ici :
_ les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable. A cet égard, les Etats prennent toutes les mesures appropriées notamment pour promouvoir l’accès et le contrôle par les femmes des ressources productives, telles que la terre et garantir leur droit aux biens, promouvoir l’accès des femmes aux crédits et à la formation, afin de leur assurer de meilleures conditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté (article 19) ;
_ les hommes et les femmes ont le droit de recevoir une part égale des biens laissés par leurs parents décédés et personne ne peut donc empêcher une femme ou une fille d’avoir droit à une part égale des biens laissés par ses parents décédés (article 21.2).

III-3- Les instruments juridiques nationaux

Au niveau national, nous aborderons la Constitution, la loi sur le domaine national, la loi d’orientation agro sylvo pastorale et le code du domaine de l’Etat.

• La Constitution de 2001

Elle affirme, dans son préambule son adhésion à l’ensemble des conventions que nous avons déjà évoquées notamment celles adoptées par l'Organisation des Nations Unies ou l'Union Africaine. La constitution rejette aussi dans son préambule toutes les formes d’injustice, d’inégalité et de discrimination.
Il est intéressant de rappeler ici, qu’en 2001, le peuple sénégalais a décidé par référendum d’ériger en règle constitutionnelle le droit des femmes à la possession et à la propriété de la terre au même titre que les hommes.
La femme n’est plus assignée (comme le veulent certaines coutumes présentées dans cette étude) à une dépendance foncière vis-à-vis de son mari. Elle a désormais « le droit d'avoir son patrimoine propre et le droit de gestion personnelle de ses biens» (article 19). Cette disposition implique l’interdiction des différentes restrictions et contraintes coutumières foncières.
Par ailleurs, il faut noter que la Constitution garantit également le droit de propriété foncière qui ne peut être remis en cause que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d'une juste et préalable indemnité (article 15).
• La loi d’orientation agro sylvo pastorale (LOASP)
La loi d’orientation agro sylvo pastorale votée en 2004 fonde la politique de développement agro-sylvo-pastoral du Sénégal à long terme (20 ans).
Elle constitue la base de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programmes opérationnels de développement (agricole, forestier, pastoral).
Cette loi a érigé « la promotion de l’équité sociale en milieu rural » au rang de principe directeur et axe stratégique de la politique de développement agro-sylvo-pastoral du Sénégal (article 8).
L’article 9, plus explicite, dispose que toute personne exerçant un métier de l’agriculture (agriculteurs, éleveurs, exploitants forestiers, pêcheurs, artisans ruraux, etc.) bénéficie d’un statut reconnu et protégé et ce statut est conféré de façon identique aux hommes, aux femmes et aux jeunes en âge de travailler qui exercent les métiers de l’agriculture.
En outre, la réforme foncière annoncée (article 22) par la loi d’orientation agro sylvo pastorale a notamment pour objectif, la sécurité foncière des exploitations agricoles et des personnes. Cela veut dire que la sécurité foncière devra être octroyée à tout acteur exerçant le métier d’agriculteur.
Les petits exploitants, (notamment les jeunes et les femmes) bénéficieront ainsi d’un foncier sécurisé pour une exploitation durable et non discriminatoire.
• La loi 64-46 du 17 Juin 1964 sur le Domaine National
La loi 64-46 du 17 Juin 1964 sur le Domaine National est le principal instrument juridique qui régit la terre en milieu rural (foncier agricole).
La philosophie de base de cette réforme foncière de 1964 est l’égalité entre toutes les personnes en écartant notamment les avantages liés à l’appartenance familiale ou au sexe. En effet, les terres rurales destinées à l’habitat rural, l’agriculture ou l’élevage sont administrées par le conseil rural.
Le conseil rural, en tant qu’organe délibérant est compétent en matière d’affectation et de désaffectation des terres, sous le contrôle du représentant de l’Etat. Cette institution officielle représente les intérêts de toute la population de la communauté rurale. D’après les estimations, ces terres qui relèvent de la compétence des conseils ruraux couvrent plus de 90% du territoire sénégalais. Cela veut dire que toute cette étendue foncière est administrée selon les principes d’équité, d’égalité et de démocratisation de l’accès au foncier agricole.
Les conditions d’affectation se fondent sur des critères objectifs et sont applicables à toute personne sans aucune forme de discrimination liées au sexe ou écartant les jeunes. Il suffit d’être membre de la communauté rurale et d’avoir la capacité de mettre en valeur la terre affectée. Avec de tels critères, nous pouvons qualifier cette loi de révolutionnaire pour un renforcement des droits fonciers des femmes et des jeunes, qui constituent la majorité de la population active rurale.
De même, la désaffectation est prononcée par le conseil rural sous réserve d’approbation du représentant de l’Etat.
Pouvant être totale ou partielle, la désaffectation est prononcée par le conseil rural dans les cas suivants :
1. à la demande de l’affectataire ;
2. d’office si un an après une mise en demeure restée infructueuse, le conseil rural a constaté un mauvais entretien manifeste des terres, une insuffisante mise en valeur ou une inobservation grave des règles fixées en matière d’utilisation des terres ;
3. d’office si l’affectataire cesse d’exploiter lui-même ou avec l’aide de sa famille la terre qui lui a été attribuée ;
4. à l’initiative du conseil rural lorsque l’intérêt général exige que des terres reçoivent une autre affectation ou pour procéder à une révision générale des affectations ;
5. sur décision du gouvernement qui procède à une immatriculation d’une  partie du domaine national au nom de l’Etat pour cause d’utilité publique et l’incorpore par la suite dans son domaine privé ;
Nous constatons là également, qu’aucune considération sexiste ou liée à l’âge ne saurait justifier une décision de désaffectation de terre. Le principal atout de cette loi, est la consécration dès les débuts de l’indépendance de l’égalité foncière entre toutes les catégories sociales. Les privilèges et statuts fonciers coutumiers cessent d'avoir force de loi.
• Le code du domaine de l’État
Il est utile de souligner que l’Etat dispose de son propre domaine foncier qui est régi par la loi 76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État. Ce domaine foncier étatique est composé du domaine public et du domaine privé de l’Etat.
Des terres du domaine privé de l’Etat peuvent se trouver dans le monde rural. L’Etat peut en effet immatriculer des terres du domaine national et les verser dans son domaine privé. Ces terres peuvent alors être destinées à l’agriculture.
Ce domaine privé peut être cédé à des personnes physiques ou morales.
Mais dans ces transferts fonciers, l’Etat est tenu de se soumettre aux règles qu’il a lui-même édictées ou aux conventions auxquelles il a souscrit.
Nous l’avons déjà largement développé, ces normes bannissent toutes formes de discriminations. L’ensemble de ces textes considèrent les femmes et les jeunes comme des citoyens à part entière au même titre que les hommes âgés, sur la base du principe d’égalité de tous en dignité et en droit.
A la lumière de cette revue des conventions internationales ratifiées par le Sénégal et de la législation nationale régissant le foncier agricole, il ressort que :
• le Sénégal a adopté et ratifié les principales conventions favorables aux femmes et aux jeunes en matière d’accès, de possession ou de propriété foncière ;
• ce cadre juridique (international et national) préconise l’égalité de toutes les catégories sociales sans aucune forme de discrimination notamment foncière. Nul ne peut être lésé dans l’accès au foncier en raison de ses origines, de son sexe ou tout simplement parce qu’il est jeune ;
• la femme sénégalaise même mariée peut acquérir des terres sans l’assistance de l’homme, qu’il soit père, mari ou frère.
• pour l’accès sécurisé à la terre, l’homme, la femme et le jeune sont placés sur un pied d’égalité. La terre peut être affectée à toute personne qui a la capacité de l’exploiter.
La loi affiche sa neutralité sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes. Ce cadre juridique et politique pertinent n’atteste que le Sénégal est en train de chercher à « consolider et à amplifier les acquis jusque-là engrangés pour se positionner dans le peloton de tête des pays où la femme jouit de toute sa dignité, de tous ses droits, de tout son statut et d’une existence plus juste et plus équitable vis-à-vis des hommes»
Cette volonté politique se manifeste également à l’endroit des jeunes.
Il apparait nécessaire, compte tenu des pesanteurs socio culturelles et des discriminations de fait qui continuent à affecter les femmes et les jeunes, de prendre des mesures correctives en veillant à la traduction en actes concrets de la volonté politique affichée dans les différents engagements internationaux et nationaux. D’où la formulation de pistes d’amélioration et de recommandations afin d’instaurer une gouvernance foncière prenant en considération les intérêts et préoccupations des femmes et des jeunes qui, malheureusement, continuent à vivre une marginalisation foncière.
52 Préface de son excellence maitre Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal (SNEEG 2009-2015)